Création d'entreprise
Procédures d'enregistrement
L'ensemble des formalités et des couts et les documents nécéssaires à la création de son entreprise.
Au Sénégal,les formes juridiques les plus communs sont l’entreprise individuelle,le Groupement d’Interet Economique (GIE),la société à responsabilité limitéé et le statut de l’entreprenant.Pour chaque statut,il y a des avantages et des inconvenients à connaitre avant de choisir la forme juridique de son entreprise.
Bon à savoir (EI)
- J’exerce mon activité en mon nom propre
- Mon entreprise et moi formons une seule et meme personne;elle n’a pas de personnilité morale.
- Mon entreprise n’a pas de capital social.
- Création rapide de mon entreprise.
- Les frais de création de mon entreprise sont failbes.
- Je contrôle totalement mes affaires sans rendre compte à qui que ce soit.
- Mon bénéfice me revient. Je ne le partage avec personne.
- Les dettes de mon entreprise sont mes dettes aussi.
- Je ne peux pas avoir de salaire.
- Mon entreprise ne pourra pas recevoirs les fonds d’une autre personne en capital.
- Mon entreprise va manquer de crédibilité vis-à-vis des partenaires car je suis le seul qui supporte les risques de mon entreprise.
Procédures et cout de la création (EI)
- Photocopie de la carte d’identité.
- Casier judiciaire à fournir au cas où le demandeur n’est pas né à Kaolack.
- Certificat de mariage (s’il y’a lieu).
- DROITS DE DELIVRANCE 10.000 Fcfa
- TIMBRE FISCAL 2.000 Fcfa
- CERTIFICAT DE RESIDENCE 300Fcfa
- CASIER JUDICIAIRE 200 Fcfa
- NINEA : 5000 Fcfa
- PARTICIPATION AUX FRAIS 2.500 Fcfa
- OAPI 10.000 Fcfa (optionnel)
TOTAL 30.000 Fcfa
Bon à savoir (GIE)
- Je dois m’associer au moins avec une autre personne pour faciliter ou developper mes activités.
- Je peux opter pour un objet civil ou commercial.
- J’ai le choix entre déposer un capital social ou non.
- L’organisation est définie librement entre nous dans les statuts.
- Création rapide de mon entreprise.
- Le mode de fonctionnement est défini librement par les membres.
- Possibilité offerte d’ajouter ou de retirer des membres selon les conditions définies dans les statuts.
- Mon bénéfice me revient. Je ne le partage avec personne.
- Tous les membres sont tenu de payer les dettes du GIE sur leur patrimoine personnel.
- Le plus solvable des membres peut etre poursuivi pour les dettes du GIE lorsque le créancier ait vainement mis en demeure le GIE pour etre payé.
- Le décés,l’incapacité ou la faillite personnelle d’un membre entraine la dissolution du GIE si les statuts n’ont pas prévu sa continuité.
Procédures et cout de la création (GIE)
- Photocopie de la carte d’identité.
- Un certificat de résidence.
- Un casier judiciaire de moins de trois mois.
- Photocopie de la pièce d’identité Nationale de tous les membres.
- ACHAT DOSSIER: 3.000 Fcfa pour Statut – PV – Règlement intérieur
- ENREGISTREMENT AUX IMPOTS: 20.000 Fcfa
- REGISTRE DE COMMERCE:
Droits de délivrance à 10.000 Fcfa - Timbre fiscal à 2.000 Fcfa
- Casier et Résidence 800Fcfa
- NINEA : 5000 Fcfa
- O.A.P.I (TRIBUNAL) 20. 200 Fcfa
- PARTICIPATION AUX FRAIS 14.000 Fcfa
TOTAL 75.000 Fcfa
Bon à savoir (SE)
- Je suis entrepreneur individuel, personne physique qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
- Mon chiffre d’affaire ne doit pas dépasser : -60 millions lorsque je fais du commerce(négoce) -40 millions lorsque je suis dans l’artisanat ou assimilé -30 millions lorsque je fais des activités de prestation de services.
- Ma déclaration d’activité est gratuite.
- Je peux bénéficier de la protection sociale à travers le régime simplifié des petits contribuables.
- Mes déclarations fiscales seront simplifiées.
- Mon activité ne peut etre gérée qu’à titre personnel et sans associer.
- Mon chiffre d’affaire est limité et ne doit pas dépasser le plafond fixé pendant deux années successives.
Procédures et cout de la création (SE)
- Cout à définr par Ousmane Coulibaly.
Bon à savoir (SRL)
- Je suis responsable des dettes de la société qu’à concurrence de mon apport et mon apport est appelé part social.
- Possibilité de création de la société par un personne physique ou morale (l’exemple de la société dite unipersonnelle à responsabilitée limitée) ou par deux ou plusieurs personnes physique ou morale(l’exemple de la société à responsabilité limitée).
- La création n’est pas soumise à un capital social minimum.
- La société peut etre gérée par un ou plusieurs gérants personne physique choisis parmis les associés ou en dehors d’eux.
- Dans certaines conditions je dois désigner un commissaire au compte.
- Pas de capital social minimum.
- Possibilité de liberer progressivement le capital souscrit en numéraire.
- Une personne physique peut créer cette société.
- La responsabilité de chacun des associés est limitée à son apport dans le capital.
- Contrôle total sur l’entreprise et absence de partage de bénéfices pour la société unipersonnel.
- Impossibilité de ceder librement ses parts sociales.
- Impossibilité d’emettre des parts sociales, donc ne peut faire appel au marché financier.
